Charte éthique des Doulas de fin de vie - France
DEUILS-DOULAS DE FIN DE VIE, Association Francophone
Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne l'indique autrement, on entend DDFV : Deuils-doulas de fin de vie, association francophone
Un(e) doula de fin de vie est une personne formée en accompagnement de deuils et/ou en accompagnement de fin de vie, membre de DDFV qui informe le patient et/ou sa famille afin qu’il puisse faire des choix éclairés quant à l’accompagnement du deuil et/ou à l’accompagnement de la maladie, de vieillesse ou de la fin de vie. Il,/elle apporte un soutien personnalisé, physique, émotionnel et /ou spirituel avant, pendant la maladie, la vieillesse, en fin de vie et après le décès.
C’est un.e intervenant.e non médical.e qui guide, assiste et soutien lors de situation de deuils, de maladie, de vieillesse ou de fin de vie une personne, une famille, un couple, un groupe ou un organisme bénéficiant des services d'un.e doula.
«une Relève» : est un(e) Doula ayant été formé.e et choisi.e par le.la doula d’un.e client.e pour le.la remplacer en cas d’imprévu majeur.
« Formation » Qui est une formation issue d’une école en accompagnement au deuil et à la fin de vie
Section A : Rôle d'un.e doula
A1. Un.e doula doit exercer son travail dans le respect des choix, des croyances, de la dignité et de la liberté de la personne accompagnée.
A2. Il/elle est tenu.e de faire preuve d’objectivité dans son discours et dans le choix des documents.
A3. Un.e doula fait tout ce qui est en son pouvoir pour établir et maintenir la confiance entre lui/elle et
son client.e.
A4. il/elle doit respecter dans tous ses mandats, les valeurs, les convictions et les choix de son client.e.
A5. À l'acceptation d’une entente et pendant son exécution, un.e doula doit tenir compte des limites de sa compétence, selon les pratiques d’accompagnement issues de formations de base et de formations continues.
A6. Un.e doula doit s’abstenir d’exercer son travail dans des circonstances, des lieux, des états émotionnels ou physiques susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou la dignité de la pratique.
A7. Un.e doula ne peut exercer sa pratique alors qu'il ou elle a fait un usage de substances pouvant altérer ses facultés.
A8. Un.e doula ne doit en aucune façon porter atteinte au libre choix de son client.e de consulter un.e
autre doula ou un.e autre professionnel.le ni entraver le libre choix d’aller chercher un conseil expert.
A9. Toute personne a le droit d’être accompagnée sans discrimination. Un.e doula peut cependant, si il ou elle le juge que c’est dans l’intérêt de son client.e et avec son accord explicite, diriger celui-ci à un.e autre doula ou un autre professionnel.le. Si un.e doula fait le choix de référer pour des raisons diverses, dans l’intérêt de sa/son client.e ou le sien, il doit offrir des ressources alternatives.
A10. Un.e doula doit avoir une conduite irréprochable envers sa/son client.e, que ce soit sur le plan physique, mental, émotionnel ou spirituel. Il doit être vigilant.e à l’apparition de rapport de pouvoir dans la relation entre accompagné.e/doula. Il ne doit pas tirer avantage d'un.e client.e d'un point de vue physique, émotif ou pécunier. Il est fortement recommandé de refuser les tâches qui ne son pas
incluses dans le mandat.
A11. Un.e doula doit s’abstenir d’intervenir dans la vie privée de sa/son client.e sur des sujets qui ne
concernent pas les services rendus. Si il/elle est sollicité.e à cet effet et que cela sort de son champ de
compétence, il/elle doit établir ses limites et référer au besoin.
A12. Un.e doula ne doit jamais parler au nom de l’Association deuils-doulas de fin de vie DDFV , à
moins d'en avoir le mandat.
Section B : Intégrité et objectivité
B1. Un.e doula se présente et s'acquitte de ses responsabilités avec loyauté, honnêteté, transparence,
intégrité et objectivité. Un.e doula doit ignorer toute intervention d’un tiers qui pourrait altérer l’exécution
de ses services professionnels et porter préjudice à sa/son client.e.
B2. Un.e doula doit s’abstenir de faire des actes réservés à d’autres professions.
B3. Un.e doula peut accompagner une personne en fin de vie, en deuils, malade ou vieillissante
B4. Un.e doula doit se tenir à jour et perfectionner ses connaissances au moyen de la formation continue selon les exigences en vigueur.
B5. Un.e doula doit s’abstenir de garantir un quelconque résultat quant à l’utilisation de ses services.
B6. Un.e doula doit reconnaître les limites de ses connaissances et de ses compétences et diriger le.la client.e vers un.e collègue ou vers un.e autre professionnel.e, au besoin.
B7. Un.e doula s’engage à offrir un service équivalent, quelles que soient la culture, origine ethnique, identité de genre, orientation sexuelle, religion, capacités mentales ou physiques, âge, statut socio-économique et/ou toute autre préférence ou caractéristique personnelle, condition ou statut de ses client.es.
B8. Un.e doula peut recevoir, en plus des honoraires auxquelles il/elle a droit, une bonification ou avantage
d’une valeur de 100€ ou moins. L'achat et/ou la vente de produits ou services dérivés ne doit pas porter atteinte au service.
B9. Un.e doula doit agir en toute bonne foi, ne pas se trouver en situation d’abus de confiance ou de procédés déloyaux. Par exemple, s’attribuer le mérite de travaux et l’expertise d’un.e autre doula ou d’un.e autre professionnel.le, détournement de clientèle, médisances, calomnies, fausse représentation, etc.
B10. Un.e doula ne doit pas inciter ou solliciter un.e client.e de façon persistante afin qu’il/elle ait recourt à ses services.
B11. Un.e doula ne doit pas influencer sa/son client.e afin qu’il/elle pose un geste illégal ou frauduleux.
Section C : Engagement et responsabilité
C1. Un.e doula doit fournir par écrit à sa/son client.e les détails des services offerts et de leur engagement mutuel. Un.e doula doit signer un contrat de service avec sa/son client.e et y clarifier les modalités de paiement.
C2. Un.e doula peut rompre ses services avec sa/son client.e en cas de force majeure (décès d’un.e proche,
raison médicale, mésentente grave entre il/elle et / le.la client.e,la personne en fin de vie ,la famille, le groupe,
l’institution.
C3. Avant de cesser un accompagnement, un.e doula doit s’assurer que le.la client.e,la famille, le groupe peut
continuer à obtenir des services d’un.e autre doula et y contribuer dans la mesure nécessaire.
C4. Un.e doula qui désire travailler en collaboration avec une relève pour la présence à l’accompagnements en fin de vie doit s’assurer que celle-ci puisse répondre aux besoins de sa/son client.e et lui expliquer dans quelles circonstances une relève pourrait se substituer à sa/son doula. Si un.e doula n’a pas l’option d’utiliser les services d’une relève, il/elle doit en aviser le.la client.e explicitement.
C5. Un.e doula doit informer l’association DDFV lorsqu'un membre a un manquement grave
au code d’éthique ou s'il y a raison de croire qu'un.e doula n’exerce pas selon les compétences/formations reconnues.
C6. Un.e doula engage, par sa seule présence, sa responsabilité civile personnelle. Il/elle ne peut pas inclure dans un contrat de services professionnels une clause l'acquittant de cette responsabilité.
C7. Il est recommandé qu’un.e doula tienne un dossier sommaire des rencontres avec ses client.es.
Section D : Secret professionnel
D1. Un.e doula est tenu.e au secret professionnel. L’accès au dossier ou renseignements confidentiels ne peut se faire que sous ordonnance requise par la loi.
D2. Lorsque un.e doula travaille avec une personne ou une famille, le droit au secret professionnel de chaque
personne doit être protégé.
D3. Un.e doula ne peut utiliser des informations de nature confidentielle ou toute information obtenue dans le cadre de l’accompagnement qu’avec consentement explicite des client.es à cet effet est donné ou
- lorsque la loi ou un jugement y oblige
- lorsqu'il s'agit d'un.e mineur.e et de la personne responsable légalement
D5. Un.e doula doit respecter la confidentialité dans son utilisation des réseaux sociaux et éviter d’utiliser toute information permettant d’identifier une personne :
- que ce soit dans un groupe d’échange privé entre doulas
- que ce soit sur sa page professionnelle/site et même sa page personnelle
Section E : Fixation et paiement des honoraires
E1. Un.e doula informe sa/son client.e des coûts de ses services dans l’entente signée et lui fournit toutes les
explications nécessaires à la compréhension de ses honoraires.
E2. Les honoraires doivent être justifiables en fonction des services rendus. Un.e doula tient compte des éléments suivants pour la fixation de ses honoraires :
- les services rendus (nombre de rencontres, période de
garde, présence à l’accompagnement en fin de vie, rencontres/soutien, relèves)
- son expérience et ses formations
- sa disponibilité et/ou son exclusivité
- ses déplacements
E3. Un.e doula ne peut exiger le paiement avant les services rendus
E4. Un.e doula ne peut réclamer à sa/son client.e les honoraires pour un service non rendu mais peut facturer un frais d’annulation de service respectant la Loi de Protection du consommateur.
Conclusion : Nous croyons que les règles de conduite qui précèdent sont complètes et qu'elles constituent un
encadrement raisonnable afin d'offrir au public des services d’accompagnement de très grande qualité.
L’(DDFV),deuils-doulas de fin de vie Association francophone se donne le droit de révoquer l’adhésion s’il y a manquement à la charte éthique ou pratique non conforme.
Marjorie Michau, formée à l'IDDFV
membre de DEUILS-DOULAS DE FIN DE VIE , Association Francophone